Article R50-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R50-17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-13.950, Publié au bulletin
ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R . 50 - 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA…
- Cour de cassation, 16 mai 1984, n° 82-13.950
ET A SES ENFANTS AU VU D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ALORS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R . 50 - 17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1986, 85-11.869, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R . 50 - 17 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne peut retenir dans…
- Cour de cassation, 5 mai 1986, n° 85-11.869
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R . 50 - 17 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne peut retenir dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-17.699, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 50 - 17 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction convoque…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1981, 81-13.015, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LE DELAI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'INDEMNITE EST PROROGE LORSQUE DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QUE CES POURSUITES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT ACTE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8…
- Cour de cassation, 21 juillet 1986, n° 84-17.699
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R . 50 - 17 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction convoque…
- Cour de cassation, 30 septembre 1981, n° 81-13.015
DE PROCEDURE PENALE , LE DELAI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'INDEMNITE EST PROROGE LORSQUE DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QUE CES POURSUITES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT ACTE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V) art. R50-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R284 (V) art. R284
- Cite Code de procédure pénale - art. R375 (V) art. R375
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-13 (V) art. R50-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-25 (V) art. R50-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.