Aller au contenu
En vigueur

Article R50-16 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 mars 1977 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.