Article R50-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mars 1977 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.
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- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.