Article R50-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque le demandeur sollicite l'attribution d'une provision, le président de la commission communique sans délai la requête au procureur de la République et au fonds de garantie et recueille leurs observations. Le président statue dans le délai d'un mois à compter de la demande par une ordonnance portée à la connaissance du procureur de la République. Il est procédé comme il est dit à l'article R. 50-22.
Jurisprudence appliquant l'article R50-15 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-12.105, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale , ensemble l'article R . 50 - 15 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, a été victime en…
- Cour de cassation, 13 décembre 2001, n° 00-12.105
Sur le premier moyen : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale , ensemble l'article R . 50 - 15 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française, a été victime en…
- Cour de cassation, 8 février 2018, n° 17-12.516
Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que…
- Cour de cassation, 5 juin 2008, n° 07-15.142
Y... avait bien introduit "le 8 décembre 2003 une requête devant la CIVI, par application de l'article R . 50 - 15 du code de procédure pénale , tendant à obtenir le versement d'une provision de 33 500 euros par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-12.516, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-15.142, Inédit
Y... avait bien introduit "le 8 décembre 2003 une requête devant la CIVI, par application de l'article R . 50 - 15 du code de procédure pénale , tendant à obtenir le versement d'une provision de 33 500 euros par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-22.453, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble l'article R . 50 - 15 de ce code ; Attendu que ces textes instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-22.453
de procédure pénale , ensemble l'article R . 50 - 15 de ce code ; Attendu que ces textes instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 5 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 5
- Cite Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-22 (V) art. R50-22
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-28 (V) art. R50-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R50-22
- Cite Code de procédure pénale art. R50-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.