Article R50-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le demandeur ainsi que le fond de garantie peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat de la commission et adresser toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité.
Le requérant et le fonds de garantie peuvent se faire délivrer, à leurs frais, par le secrétariat, copie des pièces du dossier. S'il s'agit de procès-verbaux constatant l'infraction ou de pièces de la procédure pénale, la délivrance ou l'envoi des copies est subordonné à l'autorisation du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R50-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 mai 1994, n° 92-12.111
R . 50 - 14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces produites afin que le Fonds de garantie puisse faire valoir ses observations au plus tard quinze…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-12.111, Inédit
R . 50 - 14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces produites afin que le Fonds de garantie puisse faire valoir ses observations au plus tard quinze…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 88-10.766, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles R . 50 - 14 et R. 50-17, du code de procédure pénale , ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant les commissions d'indemnisation le demandeur…
- Cour de cassation, 1er mars 1989, n° 88-10.766
Sur le moyen unique : Vu les articles R . 50 - 14 et R. 50-17, du code de procédure pénale , ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant les commissions d'indemnisation le demandeur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-14.910, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454, prescrites, sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 ; D'où il suit que le moyen…
- Cour de cassation, 18 février 1987, n° 85-14.910
de procédure pénale ; Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454, prescrites, sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 ; D'où il suit que le moyen…
- Cour de cassation, 9 juin 1993, n° 91-21.965
R . 50 - 14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'il ne résultait pas des pièces produites que le dommage corporel subi par M. … de procédure pénale ; Mais…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-21.965, Inédit
R . 50 - 14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'il ne résultait pas des pièces produites que le dommage corporel subi par M. … de procédure pénale ; Mais…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.