Article R50-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le président de la commission ou le magistrat assesseur instruit l'affaire ; il peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.
Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la requête ou des pièces annexes que le demandeur ne remplit par une des conditions prévues à l'article 706-3, il est procédé immédiatement comme il est dit aux articles R. 50-17 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article R50-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 juillet 1993, n° 92-10.447
de procédure pénale , alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue pour ses activités illégales et ses liens avec le milieu criminel, aurait concouru à la réalisation du dommage survenu à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 92-10.447, Inédit
de procédure pénale , alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue pour ses activités illégales et ses liens avec le milieu criminel, aurait concouru à la réalisation du dommage survenu à la…
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-22.488
de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que commet une faute de nature à supprimer ou à réduire son droit à indemnisation au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale , la victime qui, sans motif…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-22.453, Publié au bulletin
R . 50 - 13 du code de procédure pénale lui impose d'instruire l'affaire ; qu'en l'espèce, la requête en provision-expertise a été déposée le 9 mars 2016 ; qu'y était joint le jugement rendu par le tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-22.488, Inédit
de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que commet une faute de nature à supprimer ou à réduire son droit à indemnisation au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale , la victime qui, sans motif…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-22.453
R . 50 - 13 du code de procédure pénale lui impose d'instruire l'affaire ; qu'en l'espèce, la requête en provision-expertise a été déposée le 9 mars 2016 ; qu'y était joint le jugement rendu par le tribunal…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
- Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 7 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 (V) art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-17 (V) art. R50-17
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.