Article R50-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor.
Si une indemnité est accordée, la décision accompagnée de l'exécutoire établi par le président de la commission est notifiée au comptable direct du Trésor du siège du tribunal de grande instance chargé du paiement des frais de justice ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au comptable des impôts.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
- Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 10 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-24 (M) art. R50-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R284 (V) art. R284
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-15 (V) art. R50-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.