Article R49-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 avril 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article R49-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-27.976, Inédit
de procédure pénale rappelle en son dernier alinéa que l'amende forfaitaire majorée de plein droit est recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public et que selon…
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-27.976
de procédure pénale rappelle en son dernier alinéa que l'amende forfaitaire majorée de plein droit est recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public et que selon…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 94-81.739, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 49 - 5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue se…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 94-81.739
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R . 49 - 5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue se…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-17.047, Publié au bulletin
valablement adressé par l'envoi du titre exécutoire lui réclamant le montant de l'amende forfaitaire majorée, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, 3, alinéa 2, du décret n°…
- Cour de cassation, 13 juin 2002, n° 00-17.047
valablement adressé par l'envoi du titre exécutoire lui réclamant le montant de l'amende forfaitaire majorée, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, 3, alinéa 2, du décret n°…
- Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 94-80.389
R . 49 - 5 du Code de procédure pénale et manifeste la volonté du ministère public de réprimer ces contraventions interrompant ainsi régulièrement la prescription, que, dès lors, il résulte du dossier et des débats que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-00.015, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R . 49 - 5 et R. 49-6 du…
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Textes liés
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab) art. 80-8
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Application Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 4 () JORF 28 avril 1995 art. 4
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (V) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-5 (V) art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (V) art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. R275 (V) art. R275
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-6 (V) art. R49-6
- Cite Code des transports - art. R2241-37 (T) art. R2241-37
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 4
- Application Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-5
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 530
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.