Article R49-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Jurisprudence appliquant l'article R49-6 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, du 5 octobre 2000, 2000/00301
de Procédure Pénale , il rappelle qu'elle a été jugée irrecevable par le Ministère Public et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître; il soutient encore que l'avis prévu à l'article R 49 - 6 du…
- Cour d'appel de Paris, du 5 octobre 2000, 2000/00301
de Procédure Pénale , il rappelle qu'elle a été jugée irrecevable par le Ministère Public et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître; il soutient encore que l'avis prévu à l'article R 49 - 6 du…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2000, n° 2000/00301
de Procédure Pénale , il rappelle qu'elle a été jugée irrecevable par le Ministère Public et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître; il soutient encore que l'avis prévu à l'article R 49 - 6 du…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2000, n° 2000/00301
de Procédure Pénale , il rappelle qu'elle a été jugée irrecevable par le Ministère Public et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître; il soutient encore que l'avis prévu à l'article R 49 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-25.765, Publié au bulletin
R . 49 - 6 du code de procédure pénale , au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … R 49 - 6 du…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-23.302
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle vise l'article R . 49 - 6 du code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-25.765
R . 49 - 6 du code de procédure pénale , au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … R 49 - 6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-23.302, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle vise l'article R . 49 - 6 du code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt…
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Textes liés
- Cite Décret du 22 mars 1942 - art. 80-8 (Ab) art. 80-8
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la route. - art. R322-16 (V) art. R322-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-28 (VD) art. A37-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-5 art. R49-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. R49-5
- Cite Code de procédure pénale art. R49-5
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.