Article R49-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 septembre 1986 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
Jurisprudence appliquant l'article R49-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletin
la requête en exonération, la juridiction de proximité a constaté que le prévenu n'avait pas joint l'original de l'avis de contravention à sa requête en exonération, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-84.162
la requête en exonération, la juridiction de proximité a constaté que le prévenu n'avait pas joint l'original de l'avis de contravention à sa requête en exonération, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes art. 2
- Application Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.