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En vigueur

Article R49-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 19 septembre 1986 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.

Jurisprudence appliquant l'article R49-4 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.