Article R49-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R49-19 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.436
Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code…
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.436
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article R . 49 - 19 du code de procédure pénale , qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.436, Inédit
Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code…
- Cour de cassation, 1er octobre 2024, n° 23-83.203
Le moyen, pris de la violation du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 529-2 du code de procédure pénale , critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que le formulaire de la requête…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.436, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article R . 49 - 19 du code de procédure pénale , qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-83.203, Inédit
Le moyen, pris de la violation du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 529-2 du code de procédure pénale , critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que le formulaire de la requête…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-87.212, Publié au bulletin
Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 13. … Le juge ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-87.212
Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 13. … Le juge ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 226-10 art. 226-10
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-14 (V) art. R49-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-15 (V) art. R49-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 5
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code pénal art. 226-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.