Article R49-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2,529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.
Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu.
Dans les cas prévus par les troisième et septième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Jurisprudence appliquant l'article R49-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-81.831, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 49 - 18 , alinéa 2, du code de procédure pénale que la consignation vaut paiement de l'amende forfaitaire dans le seul cas où elle n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/02/2015, 13NT01617, Inédit au recueil Lebon
A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, n° 2113992
Aux termes de l'article R . 49 - 18 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes : / Si…
- Tribunal des conflits, civile, 14 décembre 2009, 09-03.708, Publié au bulletin
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 707-1 du code de procédure pénale , les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions…
- Tribunal des Conflits, , 14/12/2009, C3708
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 707-1 du code de procédure pénale , les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 339261, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2017, 398714, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 49 - 18 du même…
- Tribunal administratif de Caen, 10 octobre 2023, n° 2302222
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 49 - 18 de ce code : " Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 524 art. 524
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 531 art. 531
- Cite Code de la route. - art. L121-3 (V) art. L121-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.