Article R49-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de…
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.
Jurisprudence appliquant l'article R49-20 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2023, n° 2224831
de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. R41-2
- Cite Code de procédure pénale art. R41-2
- Concorde Code de procédure pénale art. R50
- Concorde Code de procédure pénale art. R50
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.