Article R37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations.
Le procureur général développe ses conclusions.
Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 juillet 1968, n° 68-90.409
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1968, 68-90.409, Publié au bulletin
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA…
- Cour de cassation, 5 janvier 1988, n° 87-83.451
R . 37 -1° et R. 44 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué qui a condamné le prévenu pour stationnement gênant, en…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1988, 87-83.451, Inédit
R . 37 -1° et R. 44 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué qui a condamné le prévenu pour stationnement gênant, en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, 07/06476
R37 du code de procédure pénale . … R 37 du Code de Procédure Pénale et 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le conseil de Monsieur X... ayant sollicité la " réouverture " des débats, les parties ont…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 07/06476
R37 du code de procédure pénale . … R 37 du Code de Procédure Pénale et 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le conseil de Monsieur X... ayant sollicité la " réouverture " des débats, les parties ont…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, 06/04732
R37 du code de procédure pénale . … R . 37 du Code de procédure pénale dispose qu'au jour de l'audience le demandeur ou son avocat puis l'Agent judiciaire du trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2007, n° 06/04732
R37 du code de procédure pénale . … R . 37 du Code de procédure pénale dispose qu'au jour de l'audience le demandeur ou son avocat puis l'Agent judiciaire du trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.