Article R36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.
Jurisprudence appliquant l'article R36 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1972, 71-93.225, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R . 36 ET R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 10 octobre 1972, n° 71-93.225
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R . 36 ET R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-80.232
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.232, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 12 avril 2002, 01-99.006, Publié au bulletin
de faire application des dispositions de l'article R . 36 du Code de procédure pénale , au motif que la procédure concernant X... ne s'était pas terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; que…
- Cour de cassation, 12 avril 2002, n° 01-99.006
de procédure pénale ; qu'en application de l'article 2 du décret du 12 décembre 2000, cette demande a été transmise, le 28 décembre suivant, au premier président de la cour d'appel de Douai ; que le procureur général…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, 07/00010IDP
Il a, par requête reçue le 17 avril 2007, sollicité réparation du préjudice résultant de la détention provisoire subie du 24 juin au 9 juillet 2003 ; Le demandeur a été avisé, le 8 juin 2007, du fait qu'il était…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 07/00010
Il a, par requête reçue le 17 avril 2007, sollicité réparation du préjudice résultant de la détention provisoire subie du 24 juin au 9 juillet 2003 ; Le demandeur a été avisé, le 8 juin 2007, du fait qu'il était…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R35
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R35
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R35
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R35
- Cite Code de procédure pénale art. R31
- Cite Code de procédure pénale art. R35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.