Article R38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.
Une copie de la décision est remise au procureur général.
Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article R38 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 novembre 1990, n° 87-85.161
médical affirmer, sans violer l'article R . 38 -1, que celles-ci étaient bénignes et pouvaient avoir une autre cause qu'un jet de bouteille, l'article R . 38 -1 punissant quiconque a été l'auteur de violences légères…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1978, 77-93.265, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R . 38 -5° ET R…
- Cour de cassation, 19 juillet 1978, n° 77-93.265
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R . 38 -5° ET R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 87-85.161, Inédit
médical affirmer, sans violer l'article R . 38 -1, que celles-ci étaient bénignes et pouvaient avoir une autre cause qu'un jet de bouteille, l'article R . 38 -1 punissant quiconque a été l'auteur de violences légères…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1974, 73-91.648, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 38 , 6° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1978, 77-93.181, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE…
- Cour de cassation, 12 février 1974, n° 73-91.648
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 38 , 6° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 15 novembre 1978, n° 77-93.181
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.