Article R39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Jurisprudence appliquant l'article R39 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 novembre 2003, n° 03-01.8
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre…
- Cour de cassation, 11 juin 2003, n° 02-08.9
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 novembre 2003, 03-CRD018, Inédit
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 11 juin 2003, 02-CRD089, Inédit
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre…
- Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2023, n° 23/03377
de Procédure Pénale ; * * * M. … [G] a adressé une requête en référé au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir, au visa de l'article R . 39 du code de procédure pénale , une provision de 20 000…
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2023, n° 22/13367
de Procédure Pénale ; * * * M. … [N] a adressé une requête en référé provision au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article R . 39 du…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012, n° 12/14154
X... sollicite : - du fait de sa situation d'urgence et d'indigence, de se voir accorder, en référé, sur le fondement de l'article R 39 du Code de procédure pénale , une provision de 50 000 €, - une somme de 69 100 €…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012, 12/14154
X... sollicite : - du fait de sa situation d'urgence et d'indigence, de se voir accorder, en référé, sur le fondement de l'article R 39 du Code de procédure pénale , une provision de 50 000 , - une somme de 69 100 …
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.