Article R40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article R40 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1974, 73-92.928, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673 DU CODE CIVIL, 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1971, 71-90.618, Publié au bulletin
R 40 -11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ; VU…
- Cour de cassation, 3 novembre 1971, n° 71-90.618
R 40 -11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ; VU…
- Cour de cassation, 14 mai 1974, n° 73-92.928
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673 DU CODE CIVIL, 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1976, 76-90.245, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 , R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1985, 84-93.318, Publié au bulletin
R . 40 -12 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R . 40 -12 ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 6 octobre 1976, n° 76-90.245
(OLIVIER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 JANVIER 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE…
- Cour de cassation, 5 novembre 1985, n° 84-93.318
R . 40 -12 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... … R . 40 -12 ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.