Article R40-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R40-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 octobre 1993, n° 92-86.064
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 40 - 1 du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 90-85.944
R . 40 , 1 ° du Code pénal, 6, 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne…
- Cour de cassation, 24 avril 1990, n° 89-85.688
R . 40 - 1 ° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1993, 92-86.064, Inédit
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 40 - 1 du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que…
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 91-84.375
R . 40 - 1 du Code pénal, 388, 485 d et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradictions de motifs, manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 90-85.944, Inédit
R . 40 , 1 ° du Code pénal, 6, 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne…
- Cour de cassation, 10 novembre 1992, n° 92-83.803
R . 40 - 1 ° du Code pénal et 591 du d Code de procédure pénale , en ce que la cour d'appel, en prononçant une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, a méconnu les textes susvisés ; Vu lesdits articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-85.688, Inédit
R . 40 - 1 ° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.