Article R40-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité.
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Jurisprudence appliquant l'article R40-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1980, 79-93.420, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1984, 83-91.574, Publié au bulletin
PAUL DU CHEF D'OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VUE LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 350 DU CODE DES…
- Cour de cassation, 17 avril 1980, n° 79-93.420
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 40 - 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 7 mars 1984, n° 83-91.574
PAUL DU CHEF D'OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VUE LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 350 DU CODE DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 96-80.520, Publié au bulletin
2 de l'ancien Code pénal, 433-5 du nouveau Code pénal, 362 de l'ancien Code pénal, 2, 36, 546, 549 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué…
- Cour de cassation, 4 juin 1997, n° 96-80.520
R . 40 - 2 de l'ancien Code pénal, 433-5 du nouveau Code pénal, 362 de l'ancien Code pénal, 2, 36, 546, 549 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif…
- Cour de cassation, 21 février 1996, n° 95-82.517
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R . 40 - 2 du Code pénal en vigueur lors de leur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 95-81.656, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale : Attendu que X... a été poursuivi, pour outrages à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.