Article R40-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Jurisprudence appliquant l'article R40-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 janvier 1991, n° 90-82.824
de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1991, 90-82.824, Inédit
de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour d'appel de Douai, 11 juin 2024, n° 24/01175
En application des articles R40 - 3 8-1 7° , R40-38 ll et R 40-3 8-7 2° du code de procédure pénale , les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent désormais être destinataires, a raison…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2025, n° 2517459
de procédure pénale , et demandé que les résultats de la consultation de ce fichier produits par le préfet soient écartés des débats. … L’article R . 40 - 3 -1 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.