Article R37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 décembre 2000 au 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.
Le procureur général développe ses conclusions.
Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.