Article R3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
2° Cinq magistrats en activité ou honoraires ;
3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
6° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ;
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
8° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant.
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au sein de la commission pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant.
Jurisprudence appliquant l'article R3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-81.099, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 3 -1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 2 octobre 2001, n° 01-81.099
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 3 -1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1992, 90-80.702, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 3 -1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 421-1, alinéa 2, et L. 480-5 dudit Code…
- Cour de cassation, 11 février 1992, n° 90-80.702
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 3 -1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 421-1, alinéa 2, et L. 480-5 dudit Code…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 94-81.724
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... seule responsable des conséquences dommageables de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-93.019, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL R. 3, R. 7, R. 23, R. 25 ET R. 221 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de cassation, 14 juin 1972, n° 71-93.019
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL R. 3, R. 7, R. 23, R. 25 ET R. 221 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA…
- Cour de cassation, 20 décembre 1990, n° 90-80.528
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de blessures involontaires sur la personne de Sébastien Y... ; " aux motifs que compte tenu…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2023 au 1er décembre 2023
- Version du 5 mai 2018 au 7 mai 2023
- Version du 1er octobre 2016 au 5 mai 2018
- Version du 11 juillet 2010 au 1er octobre 2016
- Version du 6 septembre 2005 au 11 juillet 2010
- Version du 5 février 2004 au 6 septembre 2005
- Version du 16 novembre 1994 au 5 février 2004
- Version du 9 août 1975 au 16 novembre 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T) art. A1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. A1-1 (T) art. A1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R6 (VD) art. R6
- Cite Code de procédure pénale - art. R7 (VD) art. R7
- Cite Code de procédure pénale - art. R8 (VD) art. R8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.