Article R4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
Jurisprudence appliquant l'article R4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE MEME DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU PREVENU, CELLE QU'IL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1981, 80-90.845, Publié au bulletin
PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R . 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES…
- Cour de cassation, 27 janvier 1971, n° 69-93.469
(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE…
- Cour de cassation, 21 janvier 1981, n° 80-90.845
PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R . 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 69-93.469, Publié au bulletin
(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z...
- Cour de cassation, 7 octobre 1975, n° 74-93.266
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1975, 74-90.276, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.