Article R268 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier. "
Jurisprudence appliquant l'article R268 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 novembre 1997, n° 97-80.127
des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale , le demandeur n'est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 97-80.127, Inédit
articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale , le demandeur n'est pas…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.