Article R269 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna >…
A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai de soixante jours, à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire, à moins qu'il ne fasse opposition. "
A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la mention : " ou sur l'avis. "
Jurisprudence appliquant l'article R269 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 février 1991, n° 90-82.034
d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-82.034, Inédit
d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions…
- Cour de cassation, 8 janvier 1990, n° 87-84.733
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base élgale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef de coups et blessures…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1990, 87-84.733, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base élgale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef de coups et blessures…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R43
- Cite Code de procédure pénale art. R43
- Cite Code de procédure pénale art. R43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.