Article R249-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ;
2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ;
3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ;
4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté.
Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6,300 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R249-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 10-80.705, Inédit
de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles R . 249 - 2 à R. 249-5 du même code ; Attendu que, d'une part, en application du premier de ces textes, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-86.983
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R . 249 - 2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 22-86.983, Inédit
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R . 249 - 2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-81.674
pénale est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au…
- Cour d'appel de Besançon, 7 décembre 2023, n° 23/00015
de procédure pénale . … Elles concernent en effet l'indemnité qui peut être sollicitée de la juridiction se prononçant sur les poursuites, et dont les composantes ainsi que les modalités de demande et d'octroi sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 24-87.191, Inédit
-5 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8. … Les juges relèvent toutefois qu'en application de l'article R . 249 - 2 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-82.420
de ses honoraires soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa de l' article R . 249 - 2 du code de procédure pénale ; qu'en faisant droit à la demande de Mme [S] sur le fondement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 24-86.895, Inédit
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R . 249 - 2 du même code. Elle est accompagnée des pièces justificatives des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142 art. 142
- Cite Code de procédure pénale - art. 800-2 art. 800-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R111 art. R111
- Cite Code de procédure pénale - art. R129 art. R129
- Cite Code de procédure pénale - art. R133 art. R133
- Cite Code de procédure pénale - art. R138 art. R138
- Cite Code de procédure pénale - art. R140 art. R140
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-2 art. R24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-6 art. R24-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-3 (VD) art. R249-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.