Article R249-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique.
La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé :
1° Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175, si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ;
2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement.
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article. Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R249-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-85.893
de procédure pénale ; que selon l'article R . 249 - 3 , cette indemnité doit être demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de ces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 21-85.893, Inédit
de procédure pénale ; que selon l'article R . 249 - 3 , cette indemnité doit être demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de ces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 12-86.490, Inédit
sa décision ; " 2°) alors qu'aux termes de l'article R . 249 - 3 du code de procédure pénale , la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 800-2 doit faire l'objet d'une requête datée et signée du…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-85.282
Réponse de la Cour Vu les articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 7. … En se déterminant ainsi, sans s'expliquer autrement sur l'évaluation de l'indemnité allouée, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-86.983
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, 24-83.090, Inédit
R. 249-5 du code de procédure pénale : 8. … [U] [W] une indemnité en application des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale , l'arrêt attaqué retient notamment que, d'une part, la demande…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-85.282, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 7. … En se déterminant ainsi, sans s'expliquer autrement sur l'évaluation de l'indemnité allouée, la cour d'appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2024, 22-86.983, Inédit
[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale , alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé doit…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.