Article R24-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque survient un événement mentionné à l'article R. 24-6, le juge d'instruction ou le procureur de la République ordonne le versement des sommes perçues, à titre de cautionnement, au régisseur de recettes dans les conditions définies aux articles R. 19 et R. 21.
En fonction de la décision initiale qui a conduit à la constitution de la sûreté, il est indiqué que ces sommes garantissent soit exclusivement les droits des victimes identifiées, soit, en proportion des montants recouvrés, les intérêts pris en compte par les 1° et 2° de l'article 142. Les sommes sont versées par le régisseur à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles R. 23-2 et R. 23-3.
A l'issue de la procédure, il est fait application des dispositions des articles R. 23-2 et R. 23-3. Si les conditions prévues par l'article 142-1 sont remplies, le juge d'instruction ou le procureur de la République peut ordonner le versement à la victime de tout ou partie des sommes reçues.
Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 142 (V) art. 142
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-1 (V) art. 142-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R19 (V) art. R19
- Cite Code de procédure pénale - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-2 (V) art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-3 (V) art. R23-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-6 (V) art. R24-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-1
- Cite Code de procédure pénale art. R19
- Cite Code de procédure pénale art. R21
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale art. R23-3
- Cite Code de procédure pénale art. R24-6
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale art. R21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.