Article R24-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, elle peut, ainsi que la victime, à tout moment de la mesure, demander à ce que les distances d'alerte et de pré-alerte soient révisées, ou qu'il soit mis fin à l'obligation de port du bracelet. Le juge d'instruction statue alors selon les modalités de l'article 140. Cette décision peut être également prise d'office par le juge d'instruction.
Lorsque la personne a été renvoyée devant la juridiction de jugement, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394,396,397-1-1 ou 397-3, la décision est prise par le juge des libertés et de la détention, qui statue selon les mêmes modalités.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 140 (V) art. 140
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (V) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (V) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (V) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (V) art. 397-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.