Article R24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction peut ordonner à la personne mise en examen de constituer, dans un délai qu'il détermine, une ou plusieurs sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits respectifs des victimes identifiées ou identifiables et du Trésor public.
Le juge fixe la durée pour laquelle la sûreté doit être constituée et le montant de la somme ainsi garantie. En présence de plusieurs victimes identifiées ou identifiables, il peut pour chacune préciser le montant de la somme garantie par la sûreté.
Lorsqu'il s'agit d'une sûreté réelle, le juge désigne, en outre, les biens constituant l'assiette de la sûreté, la nature de cette dernière et il précise, le cas échéant, son rang.
Jurisprudence appliquant l'article R24 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1975, 74-93.266, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 7 octobre 1975, n° 74-93.266
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 1er mars 1988, n° 87-82.479
de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Y... coupable de blessures involontaires et d'avoir omis de serrer le bord droit de la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1988, 87-82.479, Inédit
de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Y... coupable de blessures involontaires et d'avoir omis de serrer le bord droit de la…
- Cour de cassation, 8 avril 1967, n° 66-91.985
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1967, 66-91.985, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-92.562, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 24 , R 27, R 44, R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1971, 70-91.110, Publié au bulletin
DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R15 ET R24 DU MEME CODE, VIOLATION DE…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004 art. 8
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R23-1 (Ab) art. R23-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R23-1 (V) art. R23-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R368 (V) art. R368
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R369 (V) art. R369
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-13 (V) art. R24-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.