Article R24-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité les droits d'une ou plusieurs parties civiles, elles sont constituées au bénéfice de celles-ci.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité la représentation de la personne et le paiement des amendes, elles sont constituées au bénéfice du Trésor public.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront les droits et objectifs mentionnés aux deux alinéas précédents, elles sont constituées au bénéfice des parties civiles et du Trésor public.
Jurisprudence appliquant l'article R24-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 septembre 1999, n° 98-86.773
R . 24 - 1 , R. 26 et R. 32 du Code des débits de boisson, L. 1 du Code de la route, 60, 77-1, 160 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-86.773, Inédit
R . 24 - 1 , R. 26 et R. 32 du Code des débits de boisson, L. 1 du Code de la route, 60, 77-1, 160 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué…
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 00-80.687
de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité ; Que tel est le cas en l'espèce, le procureur général soutenant que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-80.687, Inédit
de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité ; Que tel est le cas en l'espèce, le procureur général soutenant que les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1990, 88-87.407, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1- I, R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 3 avril 1990, n° 88-87.407
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1- I, R. 295, R. 296 et R. 297 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons et 593 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.