Article R228-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article R228-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-83.336, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 228 - 1 , alinéa 1er, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-21 et 374. 2° du Code rural, 485, 567, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 30 mars 1994, n° 93-83.336
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 228 - 1 , alinéa 1er, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-21 et 374. 2° du Code rural, 485, 567, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-86.980, Publié au bulletin
R . 228 - 1 du Livre des procédures fiscales devait être écartée, sans rechercher si, indépendamment du point de savoir si cette procédure était ou non de nature pénale, l'inconstitutionnalité de l'article R . 228 - 1…
- Cour de cassation, 31 octobre 2000, n° 99-86.980
R . 228 - 1 du Livre des procédures fiscales devait être écartée, sans rechercher si, indépendamment du point de savoir si cette procédure était ou non de nature pénale, l'inconstitutionnalité de l'article R . 228 - 1…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-81.616, Publié au bulletin
X... et Y..., par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 décembre 1996, soit après expiration du délai de dix jours prévu à l'article R . 228 - 1 du Code de procédure pénale , est irrecevable comme…
- Cour de cassation, 18 janvier 1995, n° 94-81.370
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que le demandeur au pourvoi ne pouvait invoquer l'excuse légale dont il se prévalait et était donc…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-85.274, Publié au bulletin
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 26 mai 2005, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 97-81.616
X... et Y..., par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 décembre 1996, soit après expiration du délai de dix jours prévu à l'article R . 228 - 1 du Code de procédure pénale , est irrecevable comme…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.