Article R228 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.
Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R228 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 92-82.659, Publié au bulletin
R . 228 -15 et R. 228-2 du Code rural ; En cet état : Sur le second moyen de cassation proposé au mémoire de la partie poursuivante et pris de la violation des articles R . 228 -15 du Code rural, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 92-82.659
R . 228 -15 et R. 228-2 du Code rural ; En cet état : Sur le second moyen de cassation proposé au mémoire de la partie poursuivante et pris de la violation des articles R . 228 -15 du Code rural, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 12 décembre 1991, n° 90-86.558
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné un fermier de chasse pour contravention aux dispositions du cahier des charges des…
- Cour de cassation, 12 décembre 1991, n° 90-86.559
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné un fermier de chasse pour contravention aux dispositions du cahier des charges des…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 90-86.558, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné un fermier de chasse pour contravention aux dispositions du cahier des charges des…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 90-86.559, Inédit
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné un fermier de chasse pour contravention aux dispositions du cahier des charges des…
- Cour de cassation, 25 janvier 1995, n° 94-81.403
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-83.016, Inédit
R . 228 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable le recours formé par M. … R . 228 -1 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.