Article R229 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.
Jurisprudence appliquant l'article R229 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 septembre 1995, n° 94-85.572
R . 229 et R. 230 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère…
- Cour de cassation, 27 septembre 1995, n° 94-85.571
R . 229 et R. 230 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1995, 94-85.571, Inédit
R . 229 et R. 230 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1995, 94-85.572, Inédit
R . 229 et R. 230 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1990, 89-85.921, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 89-85.921
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 décembre 1991, 89BX00745, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de cassation, 21 août 1996, n° 95-85.191
sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale , par référence aux tarifs d'honoraires du Code de la sécurité sociale; que, pour une enquête judiciaire comportant…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er mai 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 30 mai 2014 au 1er mai 2016
- Version du 18 mars 2011 au 30 mai 2014
- Version du 3 août 2001 au 18 mars 2011
- Version du 20 mars 1999 au 3 août 2001
- Version du 29 juin 1993 au 20 mars 1999
- Version du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993
- Version du 6 février 1974 au 1er octobre 1988
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.