Article R230 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.
La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe.
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Jurisprudence appliquant l'article R230 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 03-84.581
ordonnances de taxe sont formés, en application de l'article R . 230 du Code de procédure pénale , par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2004, 03-84.581, Inédit
de taxe sont formés, en application de l'article R . 230 du Code de procédure pénale , par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 01-84.748
par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mai 1999 ; ""... que le 3 juin 1999, Jean-Claude Y... et Didier X..., en méconnaissance des dispositions de l'article R . 230 du Code de procédure pénale ont déposé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-84.748, Inédit
par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mai 1999 ; ""... que le 3 juin 1999, Jean-Claude Y... et Didier X..., en méconnaissance des dispositions de l'article R . 230 du Code de procédure pénale ont déposé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE POUR VIOLS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983, DEVENU DEFINITIF, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR…
- Cour de cassation, 3 janvier 2006, n° 05-82.758
de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article R . 230 du Code de procédure pénale prévoit que les recours sont formés " par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande…
- Cour de cassation, 20 novembre 1984, n° 84-91.256
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE POUR VIOLS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983, DEVENU DEFINITIF, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR…
- Cour de cassation, 27 septembre 1995, n° 94-85.572
de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R . 230 , alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère public contre une…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.