Article R231 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais >…
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens.
Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.
Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction.
Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Jurisprudence appliquant l'article R231 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1979, 77-90.179, Publié au bulletin
R . 231 -8 du Code du travail, et 595 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail pour avoir…
- Cour de cassation, 22 février 1979, n° 77-90.179
R . 231 -8 du Code du travail, et 595 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail pour avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-92.095, Publié au bulletin
CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REUNIS A L'ENCONTRE DE X... … ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE…
- Cour de cassation, 23 avril 1981, n° 80-92.095
-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REUNIS A L'ENCONTRE DE X... … ET QU'EN S'ABSTENANT…
- Cour de cassation, 28 avril 1987, n° 82-93.884
travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 82-93.884, Inédit
travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1989, 88-83.387, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-87.459, Inédit
R . 231 -59-3 du code du travail, qui doivent être établies pour chaque salarié ; prévues au III de l'article R . 231 -56-10 du code du travail, elles doivent préciser les procédés de travail, la durée de l'exposition…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.