Article R2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars. A défaut, la répartition résultant de l'arrêté établi l'année précédente demeure valable.
Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'article 261-1.
Le maire adresse en outre, avant cette date, aux personnes tirées au sort les documents prévus par l'article R. 2-1.
La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.
Jurisprudence appliquant l'article R2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.084, Publié au bulletin
de procédure pénale , et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application des articles R . 2 et D. 34 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 26 mars 2003, n° 03-80.085
de procédure pénale , et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application des articles R . 2 et D. 34 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 26 mars 2003, n° 03-80.084
de procédure pénale , et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application des articles R . 2 et D. 34 du Code de procédure…
- Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement…
la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code de procédure pénale , notamment son article 10-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux…
- Cour de cassation, 12 février 2002, n° 00-87.937
septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation des débits de boisson et d'organisation d'un concours de pêche non autorisé et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 1989, 89-83.242, Publié au bulletin
R . 2 et D. 34 du Code de procédure pénale , ils tiennent le magistrat informé de leur activité et lui rendent compte de leurs diverses opérations sans attendre la fin de leur mission, et qu'enfin il résulte du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.085, Inédit
de procédure pénale , et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application des articles R . 2 et D. 34 du Code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958
- Modifie Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M) art. R1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T) art. R1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V) art. R2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 261 (V) art. 261
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 (V) art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 (V) art. 262
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (V) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 264-1 (VD) art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD) art. R2-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. R2-16 (VD) art. R2-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 261
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. R2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 261
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 264-1
- Cite Code de procédure pénale art. R2-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 263
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale art. 262
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.