Article R190 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.
Jurisprudence appliquant l'article R190 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Pau, 3 décembre 2025, n° 2502574
Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale , de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29/01/2015, 13LY02204, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2015 : - le rapport de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/03/2026, 23NC00792, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 mars 2026, n° 23NC00792
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Cite Code de procédure pénale - art. 109 (V) art. 109
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (V) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. R188 (V) art. R188
- Cite Code de procédure pénale - art. R189 (V) art. R189
- Cite Code de procédure pénale - art. R340 (V) art. R340
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. R188
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. R188
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 153
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.