Article R191 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour capture ou saisie de la personne, en exécution :
1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 0,76 euro.
2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 1,07 euro.
3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 1,52 euro.
4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 3,05 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R191 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1967, 66-90.183, Publié au bulletin
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191 , R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE…
- Cour de cassation, 21 février 1967, n° 66-90.183
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191 , R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 67-92.619, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DE DEUX TIERS A LA VICTIME, UN…
- Cour de cassation, 30 octobre 1968, n° 67-92.619
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DE DEUX TIERS A LA VICTIME, UN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.053, Publié au bulletin
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R . 191 , R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par le décret du…
- Cour de cassation, 28 février 1979, n° 78-91.053
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles R . 191 , R. 195, R. 217, R. 218 du Code de la route, modifiés par les textes subséquents, notamment par le décret du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1969, 68-92.877, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE…
- Cour de cassation, 11 décembre 1969, n° 68-92.877
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Cite Code de procédure pénale - art. R188 (V) art. R188
- Cite Code de procédure pénale - art. R189 (V) art. R189
- Cite Code de procédure pénale - art. R341 (V) art. R341
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.