Article R189 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Des primes sont allouées aux agents de la force publique dans les conditions fixées aux articles R. 190 et R. 191 lorsqu'il y a eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées.
Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation, suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de l'extrait de jugement ou d'arrêt ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion à un bulletin de police.
La gratification la plus élevée est seule accordée si le prévenu, accusé ou condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnations.
Jurisprudence appliquant l'article R189 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 82-91.345, Publié au bulletin
R . 189 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU ; " AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 18 janvier 1983, n° 82-91.345
R . 189 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU ; " AUX MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DU PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-14 (V) art. D269-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R190 (V) art. R190
- Cite Code de procédure pénale - art. R191 (V) art. R191
- Cite Code de procédure pénale - art. R339 (V) art. R339
- Cite Code de procédure pénale - art. R419 (V) art. R419
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.