Article R188 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux militaires de la gendarmerie autres que les officiers et aux fonctionnaires de police autres que les commissaires et commissaires adjoints, ainsi qu'aux gardes champêtres.
Jurisprudence appliquant l'article R188 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-90.060, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ……
- Cour de cassation, 27 avril 1976, n° 75-90.060
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ……
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 00-87.840
de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yvan X... coupable d'infractions à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 00-87.840, Inédit
de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yvan X... coupable d'infractions à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1975, 74-90.948, Publié au bulletin
. ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU…
- Cour de cassation, 4 février 1975, n° 74-90.948
. ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 mars 1999, 95BX01144, inédit au recueil Lebon
R . 188 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 : - le rapport de M. … de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. 109 art. 109
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. R190 (V) art. R190
- Cite Code de procédure pénale - art. R191 (V) art. R191
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 153
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.