Article R133 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R133 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bastia, 6 septembre 2023, n° 19/00296
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale .' … Or, l'article R . 133 -9-2 ne peut qu'être appréhendé comme une disposition…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 23/00746
de procédure pénale . … R 133 -8-1 sus-visées.
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-26.802
B... a formée opposition le 21 septembre 2015 dans les formes et les délais prévus par l'article R . 133 -3 du code de la sécurité sociale de sorte que cette opposition est recevable ; qu'au soutien de son recours…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 22/01299
infraction de travail dissimulé; ainsi outre que le procès-verbal dont l'Urssaf Aquitaine se prévaut est irrégulier et ne vaut en application des dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale qu'à titre de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2506258
de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … L’article R . 133 -2 dudit code dispose : « Les personnes mentionnées à l'article R . 133 -1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de…
- Cour d'appel de Besançon, 28 juin 2022, n° 20/01557
R . 133 -4-5 du code de la sécurité sociale, la procédure visée par l'article R . 133 -8-1 a vocation à s'appliquer. … de procédure pénale .
- Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives…
de procédure pénale , notamment son article R . 133 -1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2305574
R . 133 -8 du code de la sécurité sociale et 61-1 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - elle est entachée…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (Ab) art. 119-1
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 117 (V) art. 117
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (VT) art. R144-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T) art. R144-7-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R138 (V) art. R138
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R325 (V) art. R325
- Cite Code de procédure pénale - art. R409 (V) art. R409
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.