Article R134 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
Cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, il ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité.
Le régisseur d'avances qui paie cet acompte en fait mention en marge ou au bas soit de la copie de la citation, soit de l'avertissement remis au témoin.
Jurisprudence appliquant l'article R134 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2322688
R . 134 -1 et suivants de ce même code. … de procédure pénale .
- Tribunal administratif de Melun, 9 mars 2026, n° 2210158
A... ont déjà été condamnés à verser au requérant la somme de 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale . Un mémoire a été enregistré le 28 janvier 2026 pour M. A..., et n’a pas été…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R414 (V) art. R414
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R415 (V) art. R415
- Cite Code de procédure pénale - art. R146 (VD) art. R146
- Cite Code de procédure pénale - art. R326 (V) art. R326
- Cite Code de procédure pénale - art. R410 (V) art. R410
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.