Article R135 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Jurisprudence appliquant l'article R135 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 avril 1988, n° 86-93.166
de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la déclaration d'appel de la prévenue ne remettait pas en cause les dispositions civiles du jugement ; "aux…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 86-93.166, Inédit
de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la déclaration d'appel de la prévenue ne remettait pas en cause les dispositions civiles du jugement ; "aux…
- Cour de cassation, 20 septembre 1994, n° 93-84.421
travail, les heures perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de la partie civile : Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1994, 93-84.421, Inédit
Code du travail, les heures perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de la partie civile : Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 87-80.819, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du décret n° 75-273 du 21 avril 1975, L. 611-4, L. 611-10, L. 631-2 du…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-80.819
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le conseiller qui a présenté le rapport à l'audience des débats ne faisait pas partie…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-9 (V) art. D269-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R111 art. R111
- Cite Code de procédure pénale - art. R327 (Ab) art. R327
- Cite Code de procédure pénale - art. R413 (Ab) art. R413
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.