Article R138 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 133 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles R. 130 et R. 131.
Jurisprudence appliquant l'article R138 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1964, 64-90.783, Publié au bulletin
CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION…
- Cour de cassation, 2 juillet 1964, n° 64-90.783
CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES R 138 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION…
- Cour d'appel d'Orléans, 1er octobre 2024, n° 23/01401
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale , l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code de procédure pénale - art. R133 (V) art. R133
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R130
- Cite Code de procédure pénale art. R130
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.