Article R13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions.
Jurisprudence appliquant l'article R13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 janvier 1990, n° 87-83.699
Z... circulaient sur la même voie en sens inverse et non sur des voies différentes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité" ; Et l'autre, de la violation de l'article R. 40-4° du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1990, 87-83.699, Inédit
Z... circulaient sur la même voie en sens inverse et non sur des voies différentes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité" ; Et l'autre, de la violation de l'article R. 40-4° du…
- Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 97-60.364
attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 20 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription d'André Z... et de son épouse Marie-Rose Y... sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.364, Inédit
attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 20 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription d'André Z... et de son épouse Marie-Rose Y... sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain et…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 17 juillet 2025, n° 2500076
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 13 et R. 14 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1981, 80-90.845, Publié au bulletin
JUGES, NE POUVAIT ETRE PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 80 FRANCS, IL RESULTE DES CONSTATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LA PREVENUE, EN OMETTANT DE SERRER SUR SA DROITE AU MOMENT OU SON VEHICULE EN CROISAIT UN AUTRE…
- Cour de cassation, 18 mai 1994, n° 93-83.177
de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été interjeté appel du jugement du 26 mars 1992, le 3 avril 1992, par M. … de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 21 janvier 1981, n° 80-90.845
JUGES, NE POUVAIT ETRE PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 80 FRANCS, IL RESULTE DES CONSTATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LA PREVENUE, EN OMETTANT DE SERRER SUR SA DROITE AU MOMENT OU SON VEHICULE EN CROISAIT UN AUTRE…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.