Article R14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire. Cette demande est transmise par :
a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à l'administration centrale et les chefs des services et commandants d'unités à compétence nationale ;
b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou unités placés directement sous son autorité ;
c) Le commandant de groupement, le commandant de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant d'une formation de gendarmerie directement rattachée à l'administration centrale ou le chef de service ou commandant d'unité à compétence nationale, pour tous les officiers de police judiciaire des unités placées sous leur autorité ;
d) Le chef de service dont dépend l'officier de police judiciaire lorsqu'il est affecté dans un service de la police nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 1968, n° 67-93.887
SOCIALE DE LA GIRONDE; ATTENDU QUE CET ORGANISME AYANT ETE PARTIE AU PROCES, SON INTERVENTION EST RECEVABLE; SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 67-93.887, Publié au bulletin
SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE; ATTENDU QUE CET ORGANISME AYANT ETE PARTIE AU PROCES, SON INTERVENTION EST RECEVABLE; SUR LE POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 12 mars 1968, n° 67-90.885
DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5, R6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1968, 67-90.885, Publié au bulletin
EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-80.026, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 510 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du…
- Cour de cassation, 15 janvier 1990, n° 88-86.446
de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Tourette à fait l'objet d'un prélèvement sanguin au cours d'une opération de dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique des conducteurs…
- Cour de cassation, 24 janvier 1991, n° 90-82.130
R . 14 , 17 alinéas 1 et 2, et 19 du Code de la route, 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-91.598, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 14 , R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.