Article R14-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Le procureur général saisi de la demande est informé, dans les meilleurs délais, des sanctions éventuellement intervenues pour des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves, commis au cours d'une précédente affectation lorsque, au moment de la demande :
1° Une procédure disciplinaire était en cours ;
2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.
Jurisprudence appliquant l'article R14-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 17 juillet 2025, n° 2500076
R . 14 - 1 du code de procédure pénale ainsi qu'à la circulaire n° 9500/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 16 avril 1980 ; la transmission des demandes d'habilitation OPJ incombe à l'échelon hiérarchique de l'intéressé et non au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.