Article R15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R15 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1971, 70-91.110, Publié au bulletin
(ANNICK) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DES…
- Cour de cassation, 23 février 1971, n° 70-91.110
(ANNICK) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R6, R12 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
R . 15 -16 du Code de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
R . 15 -16 du Code de procédure pénale et régi par les dispositions supplétives du nouveau Code de procédure civile, spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-85.847, Publié au bulletin
R . 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale , de l'article 114 du décret du 20 mai 1903, des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime, défaut de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-85.847
R . 15 et R. 15-23 du Code de procédure pénale , de l'article 114 du décret du 20 mai 1903, des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime, défaut de…
- Délibération n°2009-170 du 26 mars 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au bureau d’ordre national…
article R . 15 -33-61 (nouveau) du code de procédure pénale et qu’il n’y avait donc pas lieu de le compléter à ce propos. … Les personnes habilitées à accéder au traitement ainsi que les destinataires sont définies à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11BX00339, Inédit au recueil Lebon
R . 15 -33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale . … La commission délivrée en application de l'article R . 15 -33-24 de ce code désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.