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En vigueur

Article R15 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Jurisprudence appliquant l'article R15 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.