Article R15-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article R15-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 276521, publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 17 juillet 2025, n° 2500076
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de procédure pénale .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.